Conditions Générales de Vente

• 1. COMMANDES
• 2. PRIX
• 3. MOYENS DE PAIEMENT
• 4. FACTURATION
• 5. DÉLAIS DE LIVRAISON
• 6. FORCE MAJEURE
• 7. RÉCLAMATIONS
• 8. RÉTRACTATION/ ANNULATION DE COMMANDE
• 9. FICHIERS INFORMATIQUES, BONS A TIRER : LIMITES TECHNIQUES
• 10. INFORMATIQUE ET LIBERTE
• 11. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site creatol.com à l'adresse url http://www.creatol.com par un client (personne physique ou morale passant commande sur le site de creatol) et à toutes les commandes passées par tout autre moyen (courrier, téléphone, email etc.) auprès de notre société. Toute commande passée sur le site de creatol entraîne l'acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente (présentes sur le site web).

Il en est de même pour toute commande passée auprès de notre société par téléphone, email, courrier ou tout autre moyen.

Les utilisateurs du site déclarent connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérents à toute connexion sur le réseau.

D'autre part, nous nous efforçons dans la mesure du possible de maintenir accessible notre site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais ne sommes pas tenu à une obligation d'y parvenir.

L'accès à notre site peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toute autre raison, notamment technique sans que cela puisse engager notre responsabilité.

1. COMMANDES

Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.

Les commandes sont passées principalement via notre site web www.creatol.com. Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par e-mail. Les commandes sont validées par notre service commercial jusqu'à 16h00; passée cette heure elle sera enregistrée le lendemain. En outre, creatol.com ne garantit pas qu'une commande passée avant 16h00 sera obligatoirement prise en compte le jour-même. En cas de force majeure, elle sera enregistrée le lendemain.

Le délai indiqué sur le site court à compter de la réception du règlement et du fichier. Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après l’acceptation de creatol.com et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d’un email. Une commande est annulable ou modifiable uniquement tant qu’elle n’a pas été validée.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande et de résilier de manière exceptionnelle et sans préavis tout contrat déjà conclu dans l’hypothèse où les données imprimées transmises révèlent un contenu pornographique, raciste ou politiquement extrémiste ou qui transgresse la règlementation française.

2. PRIX

Les prix de vente affichés sur les sites web de creatol.com sont fermes et définitifs jusqu’à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent hors taxe (TVA=19,6 %), en euros, franco de port, en France métropolitaine.

 

Pour certains travaux, creatol.com est amené à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l’offre est limitée à un mois. Ils comprennent l'impression et la livraison. Le montant des factures et des devis est à majorer du montant des taxes sur le chiffre d’affaires. Les clients pouvant prétendre au taux réduit de la TVA doivent fournir toutes justifications nécessaires. Nos prix sont majorés selon les tarifs en vigueur lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales de travail, par suite des exigences du client.

Nos prix sont calculés sur la base de la fourniture par vos soins de fichiers informatiques de qualité professionnelle. Toute intervention de notre part pour la mise en conformité de vos fichiers fera l'objet d'une majoration sur la base d' un taux horaire de 45 € H.T. de l'heure (au 01/01/2011).

Vos fichiers doivent impérativement être conformes aux normes d'impression traditionnelles et respecter les contraintes techniques régulièrement mises à jour et présentent sur le site de creatol.com.

3. MOYENS DE PAIEMENT

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s’effectue principalement par 3 moyens distincts : - comptant en ligne, par carte bancaire - par chèque libellé à l'ordre de SARL creatol - par virement bancaire

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas de paiement par chèque, la mise en fabrication n’est démarrée qu’après encaissement du titre de paiement. De même, pour un paiement par virement, la mise en fabrication intervient après réception du règlement sur notre compte. Les paiements se font à l’adresse du siège social. L’acceptation de traite ne déroge pas à cette clause. En cas de règlement par traites, les frais de présentation de celles-ci sont à la charge du client. Pour les factures établies, à la demande d'un donneur d'ordre, au nom d'un tiers, le donneur d'ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l'exécution des autres engagements prévus dans nos conditions générales de vente.

4. FACTURATION

Une facture est établie pour chaque commande. Les factures sont disponibles dans votre espace-client. Les éventuels avoirs accordés feront l’objet d’un document à part de la facture téléchargeable. Nota : les factures ne sont pas adressées par courrier.

5. DÉLAIS DE LIVRAISON

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client et reprise sur l’acceptation de commande. Elle sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Le délai de livraison est en fonction du stock disponible au moment de la commande.Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Les délais indicatifs apparaissant sur le site www.creatol.com peuvent faire l’objet d’une révision si les fichiers du client devaient être actualisés ou si ceux-ci n’étaient pas conformes et devaient être de nouveau adressés à creatol.com. La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers creatol.com et notamment s’il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée.

Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis.

Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires. Les réclamations pour retards, avaries ou manquants, devront être faites dès réception sur le bon de livraison ou auprès du transporteur. Celles-ci seront admises en cas d’envoi par lettre recommandée conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce.

En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées. creatol décline toute responsabilité sur les marchandises qui même envoyées franco voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur.

6. FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de creatol.com. Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits. Si l'événement se prolonge pendant plus de trois mois, creatol.com se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

7. RÉCLAMATIONS

Les réclamations sur les caractéristiques, la quantité, le poids des marchandises livrées, ou leur non conformité éventuelle avec le bordereau d’expédition, doivent être adressées par écrit chez creatol SARL – 3, rue du sapin -35470 Pléchatel, dans les trois (3) jours suivant la livraison.

Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises, ce qui lui interdira tout recours. Si le client constate un problème d'impression, il pourra demander dans un délai de huit jours maxi, la réimpression des documents par lettre recommandée avec accusé de réception à condition de tenir les documents défectueux à disposition du transporteur de creatol qui pourra la réclamer à tout moment.

Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires dudit produit sont retournés dans leur emballage accompagnés d'une copie de la facture et ou du bon de livraison, les frais de retour de notre transporteur resteront à notre charge uniquement en cas de défaut de fabrication reconnu par creatol.com. De même ce droit est subordonné aux règles d'usage dans le secteur des arts graphiques et n'est applicable qu'en cas de défaut de fabrication reconnu par creatol SARL.

Sans préjudice des dispositions de l’article 5 alinéa 5 des présentes, les avaries, manquants, défauts d’emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l’objet d’un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à creatol.com.

En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées. Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les 3 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée par lettre recommandée SARL creatol creatol.com ne garantit en cas de livraison défectueuse que l’échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible à creatol.com l’exécution de ses obligations.

Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à la fabrication, creatol.com n’est pas tenu d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.

8. RÉTRACTATION/ ANNULATION DE COMMANDE

S'agissant de documents personnalisés réalisés en fonction des spécifications formulés par le client, aucun droit de rétractation n'est possible. A titre exceptionnel, si creatol SARL accepte une annulation de commande en cours (si les documents n'ont pas encore été fabriqués), les frais occasionnés sont intégralement à charge du client.

Les frais minimum d'annulation de commande correspondant aux frais administratifs et techniques du dossier sont établis au 01/07/2011 à 25 euros H.T.

9. FICHIERS INFORMATIQUES, BONS A TIRER : LIMITES TECHNIQUES

 

Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression à creatol.com. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client. Ils doivent êtres strictement conformes à notre cahier technique, et notamment aux prescriptions en matière de PAO.

Il est expressément convenu que le client est capable de comprendre et d’appliquer les directives données dans le cahier technique. Toute retouche de fichier donne lieu à un surcoût qui sera présenté au client sous forme de devis. Le client devra alors valider le devis et s'acquitter de la somme due pour que la commande suive son cours.

Nos impressions étant principalement réalisées en amalgame (c’est à dire regroupées avec des travaux d’autres clients), le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression : - tolérances de façonnage d’environ 1 mm - légères variations de couleurs - en cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 % Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client. Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l’écran et peuvent entraîner, à l’occasion de traitements successifs, des résultats différents d’un affichage écran ou d’une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté. creatol.com se réserve le droit d’effectuer certaines modifications qu’il jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d’images RVB, etc…).

De même, creatol.com se réserve le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique. Pour toutes ces raisons, la responsabilité de creatol.com se saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect des contraintes techniques. Afin de limiter ces risques, il est vivement recommandé de réaliser une épreuve de contrôle calibrée (appelée Bon à Tirer B.A.T.) pour garantir l’intégrité de fichier à imprimer. A défaut de demande de B.A.T. via notre plateforme lors de la commande, le client accepte sans réserve les limites techniques ci-dessus présentées. creatol.com n’intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d’auteur. Dans ce cas, le client s’engage à fournir un nouveau fichier.

10. INFORMATIQUE ET LIBERTE

En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données.

11. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le lieu de juridiction est Rennes, France, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée. Le seul fait de passer un ordre ou d’accepter confirmation de commande implique l’accord de la clientèle sur les conditions énoncées ci-dessus.